Comment contrôler le bon versement de votre forfait MPA ?


Forfait MPA (majoration-personne âgée) : la fin de l’arbitraire !

Les médecins ne doivent pas être réglés de leur forfait MPA à la saint-glinglin… C’est certain monsieur le président… Mais surtout, les médecins refusent d’être partiellement réglés !

Quelles sont les règles de paiement du MPA ?

Le montant du MPA est de 5€ par acte, chez un patient de plus de 85 ans, du premier juillet 2013 au trente juin 2014. Puis à partir du premier juillet 2014, ils sont de 5€ par acte chez un patient de plus de 80 ans. Le forfait MPA est payé à trimestre échu.

La majoration-personne âgée (MPA) reconnaît votre rôle dans la prise en charge des patients âgés de 85 et plus (de 80 ans et plus à partir du 1er juillet 2014) et le suivi de leurs traitements. Elle s'élève à 5 euros par consultation ou visite et n'est pas facturée à vos patients.
Le versement de cette rémunération intervient tous les trimestres au titre des consultations et visites réalisées au cours du trimestre précédent auprès des patients concernés.
Si vous exercez en secteur 1, les premiers versements au titre des consultations et visites réalisées au 3e trimestre 2013 vont intervenir d'ici le début de l'année 2014.
Si vous exercez en secteur 2 (ou en secteur 1 DP) et que vous adhérez au contrat d'accès aux soins, la MPA s'applique depuis l'entrée en vigueur du contrat d'accès aux soins, soit le 1er décembre 2013. Les premiers versements vont intervenir au cours du 1er trimestre 2014.

Alerté par les doutes de certains confrères que nous avons pu confirmer, l’observatoire du tiers payant a décidé de contrôler cette part obscure des forfaits…

Avec l’observatoire du tiers payant, contrôlez vos forfaits MPA en trois clics !

 

Déposez-nous vos relevés de paiement mensuel, notre algorithme calcule pour vous le forfait MPA lié à vos actes en tiers payant ! Surpris , il est bien souvent supérieur au forfait MPA versé qui lui concerne tous vos actes !

Image d'une capture d'écran du résultat de l'analyse du calcul du forfait MPA comparé à la réalité des paiements effectués par la caisse...
 

Actuellement à moins d’un pointage manuel fastidieux, nul ne pouvait prouver ses doutes quant au bon versement des forfaits MPA. L’observatoire lève le voile sur des pratiques opaques des caisses et vous invite à réclamer votre dû…
En nous déposant vos relevés de paiement mensuel issu d’AMELI au format CSV, vous aurez accès à un résumé des forfaits versés comparé au cumul par trimestre des forfaits calculés à partir de vos relevés de paiement.

 

Attention : Si vous aviez déjà participé à l’étude du tiers payant, avant la création du nouveau module MPA, il vous faudra déposer à nouveau vos relevés antérieurement fournis. En effet, n’ayant pas prévu à l’origine de vérifier ce point nous n’enregistrions pas le versement « R00 MPA » des relevés. Bien évidemment ce deuxième dépôt ne fera qu’une mise à jour et ne cumulera pas l’ancien et le nouveau relevé.
 

Laissées bien trop longtemps sans surveillance, les pratiques de règlement du MPA, ressemblent à une véritable spoliation. On peine à imaginer qu’un tel système mis en place puisse relever de la simple négligence.

Résultat préliminaire de notre étude défaut de paiement MPA

A ce jour, l'observatoire du tiers payant calcule un MPA théorique que sur les actes réalisés en tiers payant par les médecins. Sachant qu'en France, 35% des actes sont réalisés en tiers payant. Il est à noter que le MPA versé devrait être de l'ordre de 2 à 3 fois supérieur au MPA théorique calculé

Or l'observatoire du tiers payant constate sur les premiers échantillons que les forfaits MPA versés sont inférieurs de 20 à 30% au MPA théorique... 

Confrères n’acceptez plus l’inacceptable !

Pour vous aider à faire valoir vos droits, nous avons établi un courrier type pour votre directeur de caisse ainsi qu’un courrier personnalisable pour votre député.

La lettre pour le directeur de la caisse reprend chacun des actes éligibles aux MPA. Il vous faut l’envoyer en courrier avec accusé réception et nous vous invitons à en envoyer une copie à votre syndicat ou son représentant élu en CPL (commission paritaire locale) afin d’appuyer votre demande.

Un point est à souligner il existe plusieurs effets de bord à retenir :

  • la réclamation ne liste que les actes effectués en tiers payant… Ce sont les seules données qui nous soient accessibles. Il y a donc une sous-estimation de la réclamation par rapport à la réalité !
  • un cas limite peut exister dans le cas d’un bénéficiaire utilisant le numéro de sécurité sociale de l’assuré. Dans ce cas l’âge est calculé sur l’assuré et non le bénéficiaire du soin. Ces cas sont très limités dans la tranche d’âges plus de 80 ans, mais peuvent exister.

Nous vous invitons aussi à réagir auprès de votre député afin de lui manifester la réalité du tiers payant… Dans cet outil, vous devez personnaliser l’introduction, le titre et la conclusion dans le but d’améliorer le taux de lecture des réclamations.

Courrier de réclamation de votre dû aux caisses, mail afin de faire valoir notre réalité aux députés… Le combat est lancé, n’acceptons plus l’inacceptable…

 

Mobilisez-vous, et mobilisez vos confrères pour cette action !

Partagez sur Twitter, Facebook, dans vos FMC et vos EPU… Ne nous laissons pas piétiner sans réagir !

Ce scandale du non-paiement des forfaits MPA vient illustrer ce que sera demain le tiers payant généralisé. Quand nous n’avons pas le courage de demander 5€ supplémentaire pour un acte complexe directement aux patients, et biaisons par système de tiers payant partiel, cela aboutit à cette situation…

Politiques ayez le courage d’assumer la véritable valeur de notre travail.
Syndicalistes, refusons de nous faire rouler dans la farine, sur des augmentations en trompe-l’œil.
Médecins, chers amis et chers confrères… Le temps est venu de se lever et de combattre pour laver notre honneur de cette insulte faite par la CNAM.


Les forfaits, tiers payant non avoué, forment une politique tarifaire opaque. Ils doivent être perçus dans nos actes… Madame la Ministre, le C à 31€ c’est maintenant, tout de suite et sans généralisation du tiers payant!

Le MPA sous-payé et la généralisation du tiers payant ! Non, Madame la Ministre, les médecins libéraux ne sont pas anesthésiés, souffrez d’entendre leurs fureurs !

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