Tiers payant les questions qui dérangent la ministre de la santé


Tiers payant la question qui dérange…

Cet article reprend les questions posées à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes au sujet du tiers payant par les députés ces derniers temps.
La ministre de la santé semble prendre un malin plaisir à ne pas répondre aux questions des députés dès que l’on entre dans le vif du sujet de l’application du tiers payant… Embarrassée par les questions ou sans réponse aux objections… L’assemblée est-elle encore en mesure de contrôler le ministère ?

Préambule le fonctionnement des questions aux ministres de l’assemblées :

Lors de l'introduction de la procédure en 1909, un délai de huit jours était laissé aux ministres pour répondre, et la question n'était publiée qu'assortie de la réponse. Aujourd'hui le Règlement de l'Assemblée nationale dispose : "Les réponses des ministres doivent être publiées dans le mois suivant la publication des questions. Ce délai ne comporte aucune interruption" (article 135, alinéa 5)

 

La question du délai de paiement soulevée à l’assemblée :

Suite à la parution de l’étude de l’observatoire du tiers payant, Gérald Darmanin a interpellé la ministre de la santé sur les moyens mis en place pour que les factures en tiers payant soient réglées en temps et en heure…

Question N° : 67896       de M. Gérald Darmanin ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord )

Texte de la question
Photo de Gérald DarmaninM. Gérald Darmanin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les délais de paiement du tiers payant aux médecins généralistes. Dans un rapport de l'inspection générale des affaires sociales remis à la ministre en juin 2013, le délai moyen de paiement du tiers payant est de cinq jours. Or une étude réalisée sur plus de 65 000 feuilles de soins auprès de 5 médecins généralistes de Tourcoing a montré des délais de paiement bien différents ; un délai moyen de 10,7 jours et non de cinq jours comme indiqué par l'IGAS. Selon l'enquête, une feuille de soin électronique sur deux est payée au médecin par sa caisse primaire au-delà du délai maximal autorisé par la convention de la Caisse nationale de l'Assurance maladie. De même, pour les feuilles de soin en version papier, les médecins doivent patienter plus de 39 jours dans 50 % des cas alors que la convention engage la sécurité sociale sur un délai maximum de 20 jours à compter de la réception des documents nécessaires à la prise en charge. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les éventuelles mesures envisagées par le Gouvernement afin de pallier ces dysfonctionnements et de veiller à ce que les médecins soient payés dans les délais convenus.

Plutôt que de garantir devant la presse les délais de paiement, espérons que notre ministre finisse par répondre à cette épineuse question du délai du tiers payant qui ne respecte pas le délai conventionnel dans les faits ! 

 

Une réponse commune pour des questions différentes…

Les services du ministère de la santé émettent une seule et même réponse pour différentes questions sur le tiers payant… Gageons que cette réponse universelle, reflète l’absence de réflexion sur le sujet !

 

Les questions des députés au sujet du tiers payant :

Cinq questions différentes émises par trois députés différents…

Question N° : 50469       de M. Marc Le Fur ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )

Texte de la question
Photo de Marc Le FurM. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en place du tiers payant dans le secteur de la médecine de ville. Le Gouvernement a annoncé sa volonté de généraliser d'ici 2017 le tiers payant. Selon le Gouvernement cette généralisation serait possible techniquement et permettrait une simplification des formalités des assurés et un meilleur accès aux soins pour les ménages pour lesquels l'avance des frais demeure un problème. Alors qu'une concertation avec les acteurs du système de santé vient d'être lancée, il lui demande de lui indiquer les modalités précises et le calendrier de cette généralisation du tiers payant pour la médecine de ville.

Question N° : 52942       de M. Denis Jacquat ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )

Texte de la question

Photo de Denis Jacquat

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport relatif au « tiers payant pour les consultations de médecine de ville ». Le rapporteur recommande d'encourager au sein des assurances maladie complémentaires (AMC), la mise en place d'instances de gouvernance destinées à faire émerger un cadre technique unique pour assurer la montée en charge des services en ligne. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet.

Question N° : 52943       de M. Denis Jacquat ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )

Texte de la question
Photo de Denis JacquatM. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport relatif au « tiers payant pour les consultations de médecine de ville ». Le rapporteur recommande de mettre en place une instance de pilotage stratégique de généralisation du tiers payant appuyée par un groupe projet, regroupant l'État, les assurances maladies, les organisations représentatives de médecins et les représentants des assurés. Il préconise également de déterminer au sein de cette instance les principes-cibles de généralisation du tiers payant, les contreparties, le cadrage financier et l'interface avec les politiques de santé. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet.

Question N° : 52944       de M. Denis Jacquat ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )

Texte de la question

Photo de Denis Jacquat

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport relatif au « tiers payant pour les consultations de médecine de ville ». Le rapporteur recommande de mettre en place un dispositif conventionnel venant définir les paramètres financiers et techniques de mise en œuvre de la réforme ainsi que le contenu des garanties offertes au professionnel. Il est également précisé que ce contenu sera à déterminer en fonction de l'état d'avancement des services en ligne. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet.

Question N° : 53529       de M. Lucien Degauchy ( Union pour un Mouvement Populaire - Oise )

Texte de la question
Photo de Lucien DegauchyM. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de généralisation du tiers payant pour les consultations de la médecine de ville. L'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a estimé, dans son rapport rendu public en février 2014, que la dispense des frais lors de consultation est possible. Cependant la mise en œuvre de cette mesure pose de nombreux problèmes techniques et inquiète fortement le corps médical. Aussi il lui demande si elle entend prendre en compte les inquiétudes et les réflexions du monde médical.

 

Texte de la réponse commune…

Des questions diverses et précises n'amènent qu'à une seule réponse...

Marisol TouraineLe tiers-payant, s'il est aujourd'hui pratiqué pour les patients aux revenus les plus modestes et pour les actes coûteux, ne constitue pour l'heure pas une pratique systématique. Ainsi, quand 84 % des infirmiers proposent ce service à leurs patients, seuls 35 % des médecins en font de même. Aussi, le Gouvernement, convaincu du rôle que pourrait jouer le tiers-payant dans l'amélioration de l'accès aux soins des assurés, a annoncé dès 2013, la généralisation de l'avance des frais de santé. Son développement constitue ainsi l'un des principaux projets déclinés dans la stratégie nationale de santé. Dès 2015, le tiers-payant sera mis en œuvre pour les bénéficiaires de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS), la généralisation du dispositif à tous les assurés intervenant quant à elle dans une seconde phase qui devrait s'achever en 2017. Parce qu'une réforme de cette ampleur requiert un temps de concertation dédié avec les syndicats des professionnels de santé, les représentants des patients, les organismes complémentaires et les régimes d'assurance maladie, un comité d'orientation associant l'ensemble de ces acteurs a été installé par la ministre des affaires sociales et de la santé en février 2014 avec pour objectif, à partir des premières analyses du rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif au « tiers-payant pour les consultations de médecine de ville », de définir les modalités de mise en œuvre du projet et de dessiner la feuille de route qui conduira à son déploiement. Cette instance de concertation aura ainsi pour mission d'identifier les options techniques permettant de concevoir un système simple et sécurisé, tant pour les professionnels de santé que pour les patients. Un inspecteur général des affaires sociales, M. Hubert Garrigue-Guyonnaud, a par ailleurs été nommé directeur de projet afin de faciliter le déroulement des travaux requis pour mener à bien le projet. Dès l'an prochain, les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé seront ainsi dispensés d'avance de frais. Pour parvenir à une solution rapide, l'Assurance maladie sera pour cette première étape l'interlocuteur privilégié des médecins, comme elle l'est déjà pour les soins des bénéficiaires de la couverture médicale universelle. Cette décision n'emporte pas de conséquences sur les dispositifs déjà existants chez d'autres professionnels de santé, comme les pharmaciens, par exemple.

Une seule réponse n’en apportant aucune ! Doit-on y voir l’absence de réponse pratique du ministère ou le mépris des questions posée par nos députés…

Question sans réponse…

9 questions sans réponse par la ministre alors même que le règlement intérieur de l’assemblée nationale en exige une réponse… La ministre Marissol Touraine ferait-elle une phobie aux questions des députés ?

Question N° : 58313       de M. Pierre Morel-A-L'Huissier ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )

Texte de la question
Pierre Morel-A-L'HuissierM. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pratique du tiers payant. En effet, un tiers des Français serait opposé à sa généralisation par crainte d'abus. Alors que la ministre propose cette généralisation à tous les médecins généralistes, il lui demande ce qu'elle compte faire pour rassurer les Français.

 

Question N° : 58314       de M. Pierre Morel-A-L'Huissier ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )

 

Texte de la question
Pierre Morel-A-L'HuissierM. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le surplus de travail pour les médecins et leurs secrétariats que représente la généralisation du tiers-payant. En effet pour les patients bénéficiant du tiers-payant, les médecins doivent adresser des documents à la Sécurité sociale et à la complémentaire de santé pour se faire rembourser. La généralisation du tiers-payant revient donc à généraliser ce processus qui incombe aux médecins. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour éviter cela.

 

Question N° : 58315       de M. Philippe Cochet ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )

Texte de la question
Philippe CochetM. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet du Gouvernement de généraliser le tiers payant pour toutes les consultations. Aux termes de ce projet, les patients n'auraient donc plus d'argent à avancer lors d'une consultation médicale, le médecin étant réglé directement par la sécurité sociale et le cas échéant, par la mutuelle. Toutefois, les professionnels de santé sont inquiets s'agissant des patients n'ayant pas de mutuelle. Ils souhaitent savoir notamment comment se fera le règlement de leurs prestations effectuées au profit de patients non couverts par une mutuelle. Il lui demande, par conséquent, si une telle situation est prévue par le projet et quelles sont les modalités proposées pour assurer le paiement du médecin par ces patients.

Question N° : 59045       de M. Dominique Tian ( Union pour un Mouvement Populaire - Bouches-du-Rhône )

Texte de la question
Dominique TianM. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la généralisation du tiers-payant. Le tiers payant médical est une institution dont la logique repose sur la solidarité. C'est une facilité de trésorerie dispensée à ceux dont les facultés de paiement sont censées ne pas permettre de faire l'avance des frais. C'est pourquoi le tiers payant médical n'est ouvert, à l'heure actuelle et sauf cas particuliers (accidents du travail...), qu'aux bénéficiaires de la CMU, de la CMU-C, de l'ACS et de l'AME. On peut craindre de pervertir cette logique en en faisant un droit universel. Cette mesure risquerait de transformer la carte Vitale en carte bancaire à crédit ouvert, et les médecins se trouveront substitués aux caisses pour la gestion administrative du remboursement. Cette mesure n'est en outre qu'une mesure de déresponsabilisation venant dévaloriser la consultation médicale. Il demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

 

Question N° : 61621       de M. Lucien Degauchy ( Union pour un Mouvement Populaire - Oise )

Texte de la question
Lucien DegauchyM. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de généralisation du tiers-payant pour les consultations médicales. Ainsi les patients n'auront plus à avancer d'argent lors d'une consultation médicale ; mais ceux-ci sont inquiets des risques liés aux abus ; de plus certains patients ne sont pas couverts par une mutuelle. Il lui demande si elle a envisagé cette situation dans le projet et quelles mesures elle entend prendre pour rassurer les Français.

 

Question N° : 63857       de Mme Véronique Besse ( Députés non inscrits - Vendée )

Texte de la question

Véronique Besse

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la généralisation envisagée du tiers payant dans le projet de loi sur la santé. Selon ce projet de loi, ce dispositif, qui permet de ne pas faire l'avance de frais chez le médecin, devrait être élargi à tous les assurés d'ici à 2017, et pour les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé (ACS) en 2015. Or cette mesure est déjà contestée par de nombreux médecins, qui seraient plutôt favorables uniquement à un tiers payant social. Les raisons invoquées sont multiples. D'une part, selon le président de la confédération des syndicats médicaux français, « transformer la carte Vitale en carte de paiement, c'est déresponsabiliser le patient et banaliser l'acte médical ». D'autre part, cette mesure sera coûteuse et très difficile à mettre en oeuvre sur le plan technique. En effet, les médecins libéraux en France sont rarement dotés d'un secrétariat, et gérer le lien avec les multiples mutuelles et assurances qui sont sollicitées pour payer une part importante du prix de la consultation dépassera sans doute leurs capacités. Enfin, la gratuité des soins ne garantira pas l'amélioration de la santé de la population, qui dépend plus d'une bonne intégration des personnes dans un mode et un cadre de vie sain. C'est pourquoi elle lui demande si elle envisage de modifier cette mesure, en ne la limitant qu'à la généralisation d'un tiers payant social pour les foyers modestes.

 

Question N° : 67657       de M. Joël Giraud ( Radical, républicain, démocrate et progressiste - Hautes-Alpes )

Texte de la question
Joël GiraudM. Joël Giraud alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'importance de la généralisation du tiers payant, outil particulièrement efficace permettant de faciliter l'accès aux soins et prévue dans le projet de loi de santé. La généralisation du tiers payant aux consultations et actes des médecins permettrait aux mutuelles et autres organismes complémentaires d'éviter aux patients d'avancer 11,2 milliards d'euros de frais de soins par an, favorisant ainsi l'accès aux soins pour tous. Il lui demande donc ce qu'elle compte mettre en œuvre pour que cette généralisation soit menée en concertation avec les différents organismes de complémentaires santé et l'assurance maladie, afin de respecter la réalité de l'existence de tous les financeurs et de ne pas fragiliser le service rendu aux patients et aux professionnels de santé.

Question N° : 65466       de M. Jean-Pierre Barbier ( Union pour un Mouvement Populaire - Isère )

Texte de la question
Jean-Pierre BarbierM. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la généralisation du tiers payant prévue dans le projet de loi relatif à la santé. Le tiers payant médical est une institution dont la logique repose sur la solidarité. C'est la raison pour laquelle il n'est ouvert aujourd'hui qu'aux bénéficiaires de la CMU, de la CMU-C, de l'ACS et de l'AME. Une généralisation à tous les assurés sociaux pervertirait cette logique en en faisant un droit universel de simple confort coûteux. De multiples risques sont à craindre : transformation de la carte Vitale en carte bancaire, déresponsabilisation des patients et dévalorisation de la consultation médicale qui deviendrait une simple démarche administrative gratuite, charge accrue de travail pour les médecins qui se trouveront substitués aux caisses pour la gestion administrative du remboursement... Aussi, il lui demande de lui faire connaître le coût estimé de cette mesure et de lui indiquer si des mesures compensatoires sont prévues pour les médecins.

Question N° : 63858       de M. Lionel Tardy ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )

Texte de la question
Lionel TardyM. Lionel Tardy interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les délais de publication du rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur le tiers payant pour les consultations de médecine de ville. Ce rapport a été remis en juillet 2013. Or sa publication n'est intervenue qu'en février 2014. L'auteur de la présente question s'était déjà interrogé sur cet écart à travers sa question écrite n° 50848. La réponse qui a été apportée traite des suites données au rapport précité, mais pas du sujet de sa publication, sans doute car il s'agit d'une réponse commune et globale. Il se permet donc de réitérer sa demande car il souhaite connaître les raisons d'un tel délai entre la remise du rapport et sa publication.


Des questions posées et reposées… En vain… La ministre daignera-t-elle répondre à la représentation nationale… Une réponse à l’image du tiers payant… Tardive !
 

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Commentaires

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27 / 11 / 2014

j'ai travaillé 10 ans dans un centre de santé qui faisait le tiers payant, 30 % des consultations étaient non justfiées, facilitées par la gratuité de l'acte. Du temps et de l'argent public gaspillés...Quand allons nous avoir des responsables politiques lucides ?

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